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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit de l'environnement

Article D.95 du Livre 1er du Code wallon de l'environnement  (4/5)

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 "La présente partie s'applique aux :
  1° dommages causés à l'environnement par l'une des activités professionnelles énumérées à l'annexe Ire, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités;
  2° dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l'une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l'annexe Ire, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités, lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence."