" Le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :
  1° le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 %;
  2° le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
  3° le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;
  4° le patient est décédé."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 12 février 2015

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