Toggle Menu

Actualités du droit belge

1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
37 324 fois le mois dernier
3 636 articles lus en droit immobilier
6 325 articles lus en droit des affaires
4 426 articles lus en droit de la famille
6 332 articles lus en droit pénal
1 192 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - La construction

Article 1792 du Code civil  (3/8)

Cette page a été vue
234
fois
dont
3
le mois dernier.

" Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans."