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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - L'extinction du contrat d'assurance

Article 97 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances  (8/8)

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 "Lorsqu'un même intérêt assurable est assuré de mauvaise foi pour un montant trop élevé, par un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs assureurs, les contrats sont nuls, et l'assureur ou les assureurs, s'ils sont de bonne foi, ont le droit de conserver les primes perçues à titre de dommages et intérêts."