" Le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.
  Toutefois, le Roi peut réglementer la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 2 mars 2015.

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be