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DROIT BELGE

LEGISLATION

18 Novembre 2014

Lois particulières - L'erreur médicale

Article 1315 du Code civil  (3/6)

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" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
  Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 12 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be