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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Code bruxellois de l'aménagement du territoire - Les infractions urbanistiques

Article 301 du CoBAT  (2/5)

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" Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 300.
  Lesdits fonctionnaires et agents ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations.
  Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction que la personne présente sur place y a consenti ou et à condition d'y être autorisés par le juge de police."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 2 mars 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be