Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
58 123 fois le mois dernier
5 547 articles lus en droit immobilier
11 170 articles lus en droit des affaires
7 345 articles lus en droit de la famille
10 698 articles lus en droit pénal
1 736 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

AGENT IMMOBILIER

Bon a savoir

21 Décembre 2015

L'agent immobilier qui commet un manquement à son devoir de conseil en ne vérifiant pas la conformité du bien avec la législation en matière d'urbanisme

Cette page a été vue
1644
fois
dont
4
le mois dernier.