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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

21 Septembre 2014

L'abus de biens sociaux

Les peines et les particularités de l'abus de biens sociaux  (5/5)

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L'auteur d'un abus de biens sociaux encourt une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende qui peut s'avérer particulièrement lourde. Le taux varie de cent à cinq cent mille euros 18.

Par contre, la tentative d'abus de biens sociaux n'est pas sanctionnée par le Code pénal.

Outre l'amende et la peine d'emprisonnement, le juge pourra prononcer des interdictions. Le juge a donc la possibilité d'interdire, en tout ou en partie, aux condamnés d'exercer certains droits civils et politiques pour une durée de cinq à dix ans. Il en est ainsi des droits d'éligibilité, de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ou de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements 19. En outre, le juge a la faculté de prononcer une interdiction, pour un terme de 3 à 10 ans, du droit d'exercer personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société par actions, une SPRL ou une société coopérative, de même que les fonctions conférant les pouvoir d'engager l'une de ces sociétés 20.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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À l'instar de l'abus de confiance, l'abus de bien sociaux est une infraction instantanée. Cela a une incidence sur la prescription de l'action publique. Celle-ci commencera à courir dès que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis.

Dans la pratique, on constate que l'infraction d'abus de biens sociaux est souvent liée à une ou plusieurs infractions comme les fraudes fiscales 21. Dans pareil cas, les règles relatives au concours d'infractions trouvent à s'appliquer 22.

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18. Article 492bis du Code pénal.

19. Article 33 du code pénal.

20. Article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.

21. J. Spreutels, F. Roggen et E. Roger France, Droit pénal des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 371 et s.

22. Articles 58 et suivants du code pénal.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles