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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

21 Septembre 2014

L'abus de biens sociaux

Les auteurs d'abus de biens sociaux  (2/5)

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L'abus de biens sociaux est une infraction qui ne peut être commise par tous. Il s'agit d'un délit de fonction dont l'auteur est un dirigeant d'une personne morale.

Le législateur incrimine tant les dirigeants de droit que les dirigeants de fait. Les premiers sont ceux qui sont désignés dans les statuts ou conformément à ceux-ci alors que les seconds sont ceux qui se considèrent ou sont considérés comme exerçant un pouvoir effectif dans l'entreprise. Il appartient au juge de déterminer qui, dans la réalité, répond à la définition de dirigeant. Pour ce faire, il convient notamment d'avoir égard à la structure concrète des pouvoirs au sein de la personne morale 3. Plusieurs indices peuvent laisser penser qu'une personne occupe un tel poste. Cela peut être le fait qu'elle appose sa signature sur des documents importants ou que ce soit elle qui engage le personnel 4.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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En ce qui concerne les personnes qui ne sont pas dirigeantes au sens de la loi, elles ne peuvent être poursuivies comme auteurs d'abus de biens sociaux. Par contre, elles peuvent être poursuivies en tant que coauteur ou complice de cette infraction 5.

Les personnes morales concernées par l'abus de biens sociaux sont toutes les sociétés commerciales et civiles ainsi que les associations sans but lucratif (ASBL). Le caractère civil ou commercial d'une société s'apprécie en fonction de l'objet de ladite société.

L'infraction ne s'applique donc pas aux groupements de personnes dépourvus de la personnalité juridique tels que les sociétés de droit commun, les sociétés momentanées et les sociétés internes.

Dans sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que le caractère public ou privé de la personne morale était indifférent quant à l'infraction d'abus de biens sociaux 6.

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3. P. Pichault, « L'imputabilité personnes physiques », in Le droit pénal social et les contrats de travail spéciaux, Bruxelles, Larcier, 1997, p. 230.

4. T. Afschrift et V.-A. de Brauwere, Manuel de droit pénal financier, Bruxelles, Kluwer, 2001, p. 110.

5. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre les biens (volume 1), Bruxelles, Larcier, 2008, p. 236.

6. Cass., 21 juin 2006, Rev. dr. pén., 2006, p. 1198.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
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Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles