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DROIT PENAL

Droit pénal général

12 Mars 2014

Le droit pénal général

Les différents types de peines  (3/9)

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Les diverses espèces de peines prévues par le législateur peuvent être regroupées en catégories. Il y a les peines privatives de liberté, les peines privatives d’une partie du patrimoine, les peines privatives de certains droits, les peines de travail et les peines qui sont propres aux personnes morales.

Les peines privatives de liberté sont la réclusion (à perpétuité ou pour un terme qui va de cinq à trente ans) et l’emprisonnement correctionnel (huit jours à cinq ans) ou de police (un à sept jours). On y ajoutera la détention (à perpétuité ou pour un terme qui va de cinq à trente ans) qui peut être prononcée à l’égard des criminels politiques.

Les peines qui portent atteinte au patrimoine du condamné sont l’amende et la confiscation spéciale. L’amende est généralement utilisée dans le but d’éviter la prison et les inconvénients qui y sont liés. Cependant, le risque de l’insolvabilité du condamné peut amener le juge à prononcer une peine d’emprisonnement subsidiaire. Cette dernière ne s’appliquera qu’en cas de non-paiement de l’amende dans les délais établis par la loi 8. La confiscation spéciale sert à empêcher les délinquants de profiter des infractions qu’ils commettent. Elle peut porter sur les choses formant l’objet de l’infraction ou qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre quand la propriété en appartient au condamné 9, ainsi qu’aux choses produites par l’infraction 10. Le législateur est intervenu et a également consacré la possibilité de confisquer les avantages patrimoniaux tirés des infractions 11.

Il existe des peines qui privent le condamné de certains de ses droits. Les condamnations les plus graves emportent la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu 12. Le Code prévoit également la possibilité, ou l’obligation selon les cas, d’interdire au condamné l’exercice de son droit d’éligibilité, de déposer en justice ou encore de porter une décoration ou un titre de noblesse 13. En outre, plusieurs lois propres à d’autres branches juridiques prévoient la possibilité pour le juge de prononcer des interdictions. À titre d’exemple, on peut citer la loi relative au trafic de stupéfiants qui permet l’interdiction, définitive ou temporaire, d’exercer l’art de guérir si le condamné pratique la médecine 14.

En 2002, le législateur a inséré dans le Code des dispositions qui consacrent les peines de travail. D’une durée comprise entre vingt et trois cents heures, ces peines ne peuvent être prononcées qu’avec l’accord du condamné et uniquement pour des faits qui sont de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle 15. La peine de travail est effectuée gratuitement par le condamné pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles 16. À titre subsidiaire, le juge qui prononce une peine de travail doit prévoir une peine d’emprisonnement ou une amende qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de travail.

Depuis 1999, les personnes morales peuvent être condamnées comme les personnes physiques. Cependant, le législateur a prévu des peines qui vont spécialement s’appliquer aux personnes morales. Il peut s’agir de la dissolution, de l’interdiction d'exercer une activité relevant de l’objet social ou de la fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement 17. L’amende est toujours de mise mais son montant est calculé différemment dans le cas d’une condamnation d’une personne morale. Cette dernière ne pouvant être privée de liberté, la loi prévoit un mécanisme de conversion des peines privatives de liberté en peines d’amende 18.

_______________

8. Articles 40 et 41 du Code pénal.

9. Article 42, 1° du Code pénal.

10. Article 42, 2° du Code pénal.

11. Article 42, 3° du Code pénal.

12. Article 19 du Code pénal.

13. Articles 31 à 34 du Code pénal.

14. Article 4, § 2 de la loi du 24 février 1921 relative au trafic de stupéfiants.

15. Article 37ter du Code pénal.

16. Article 37quater du Code pénal.

17. Article 7bis du Code pénal.

18. Article 41bis du Code pénal.