Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
115 276 fois le mois dernier
11 892 articles lus en droit immobilier
23 576 articles lus en droit des affaires
14 003 articles lus en droit de la famille
22 720 articles lus en droit pénal
10 320 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT PENAL

Droit pénal général

12 Mars 2014

Le droit pénal général

Le concours d'infractions  (6/9)

Cette page a été vue
1573
fois
dont
13
le mois dernier.

Le concours de plusieurs infractions peut prendre diverses formes. Il peut s’agir du concours matériel qui se produit lorsqu’un individu commet plusieurs faits constitutifs chacun d’une infraction. La deuxième forme est le concours idéal en vertu duquel une personne commet un fait unique qui correspond à plusieurs infractions. Poussé par la doctrine et la jurisprudence, le législateur a assimilé au concours idéal le cas du délit collectif qui vise l’hypothèse dans laquelle un individu a commis plusieurs infractions reliées entre elles par le fait qu’elles constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse.

En matière de concours d’infractions, le Code contient des dispositions 27 qui servent à modifier, de manière favorable à la personne poursuivie, les peines prononcées. Il s’agit d’éviter ou de limiter le cumul des sanctions pénales. Par exemple, la personne qui commet un viol en public, c'est-à-dire infractions de viol et d’outrage public aux bonnes mœurs, ne sera condamnée qu’à la peine qui est la plus forte des deux 28. Dans le cadre du concours matériel, les règles prévoient des mécanismes plus complexes qui dépendent de la nature des infractions constatées.

_______________

27. Articles 58 à 65 du Code pénal.

28. C. Hennau et J. Verhaegen, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 429.