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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Droit pénal général

12 Mars 2014

Le droit pénal général

La participation aux infractions pénales  (7/9)

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L’auteur d’une infraction n’est pas le seul à pouvoir être condamné. Ceux qui ont participé à cette infraction risquent également des sanctions pénales. Le droit pénal belge distingue ces participants selon qu’ils soient coauteurs ou complices. Mais dans les deux cas, la loi énumère de manière exhaustive les hypothèses de participation punissables qui ne concernent d’ailleurs que les crimes et délits.

Sont coauteurs ceux qui ont exécuté ou fourni une aide nécessaire à l’exécution de l’infraction. L’aide est nécessaire lorsque sans elle, l’infraction n’aurait pu être commise de la façon concrète dont elle l’a été 29. De même pour ceux qui ont directement provoqué l’infraction par l’utilisation de moyens d’influence (menace, promesse, abus de pouvoir,…) ou de publicité (écrits, images,…) 30. Les coauteurs sont punis comme s’ils étaient les auteurs de l’infraction.

Les complices sont les personnes qui ont donné des instructions pour commettre l’infraction, ont fourni des instruments qui ont servi au crime ou au délit, ont procuré une aide aux auteurs dans l’exécution et la préparation de l’infraction, ainsi que ceux qui ont abrité certains auteurs 31. Les complices d’un crime seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu’ils encourraient s’ils étaient auteurs de ce crime. La peine prononcée contre les complices d’un délit n’excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s’ils étaient auteurs de ce délit 31.

_______________

29. Cass., 29 septembre 1993, Pas., I, p. 764.

30. Article 66 du Code pénal.

31. Articles 67 et 68 du Code pénal.

32. Article 69 du Code pénal.