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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

16 Juin 2015

Le licenciement pour motif grave

Les irrégularités dans le cadre de la rupture du contrat de travail pour motif grave  (5/7)

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Plusieurs faits peuvent entrainer une irrégularité dans le cadre du licenciement pour motif grave. 34

En effet, la jurisprudence considère que lorsque l'employeur met fin à un contrat de travail pour motif grave mais qu'il accepte toutefois que le travailleur continue à exécuter son travail après le congé, le congé est entaché d'une irrégularité. Ainsi, les tribunaux considèrent que l'employeur est tenu de payer l'indemnité de rupture. 35

Un second fait qui pourrait intervenir et rendre le licenciement pour motif grave irrégulier, c'est que la lettre recommandée de rupture soit envoyée à une adresse erronée.  Dans cette hypothèse, l'erreur de l'adresse a pour conséquence que le licenciement est irrégulier. Cela étant, en cas de déménagement du travailleur, soit ce dernier a informé son employeur du changement et donc la lettre est irrégulière, soit le travailleur ne l'a pas informé et la notification du congé est valable. 36

Un troisième événement pouvant entacher la lettre de licenciement pour motif grave d'irrégularité, est que cette dernière ne soit pas signée37

Enfin, il est important de souligner que si la lettre qui notifie le congé est régulière mais que la lettre recommandée est, quant à elle, irrégulière, par exemple pour non-respect du délai de trois jours ouvrables. Dans cette hypothèse, le contrat est bel et bien rompu. Toutefois, il n'est pas considéré comme rompu pour motif grave et la partie qui a rompu le contrat sera redevable d'une indemnité de rupture38

______________

34. V. Vannes, Contrat de travail : Aspects théoriques et pratiques, Bruylant, 2003, p. 772.

35. Cass., 15 octobre 1970, Ann. Cass., 1971, p. 153.

36. V. Vannes, Contrat de travail : Aspects théoriques et pratiques, Bruylant, 2003, p. 774.

37. C.T. Bruxelles, 30 juin 1988, C.D.S., 1989, p. 27 ; T.T. Bruxelles, 22 mars 2005, J.T.T., 2005, p. 296.

38. M. Davagle, « Les conditions formelles du congé pour motif grave », Or., février 2004, p. 19.