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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

16 Juin 2015

Le licenciement pour motif grave

L'indemnisation dans le cadre d'un licenciement pour motif grave  (7/7)

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Pour analyser si une indemnisation est due dans le chef d’une des parties au contrat de travail, il y a lieu de distinguer selon que la rupture ait été faite par le travailleur et celle faite par l’employeur.

Si la rupture a été décidée par l’employeur en raison d’un motif grave dans le chef de son travailleur, en principe, aucune indemnité de rupture n’est due. Toutefois, si le travailleur a causé des dommages/ préjudices (un vol par exemple) l’employeur peut réclamer le paiement de ce dommage.

Cela étant, si le travailleur conteste le motif grave de la rupture du contrat devant les tribunaux, le juge, qui considère qu’en effet le contrat n’a pas été valablement rompu par l’employeur, pourra octroyer une indemnité au travailleur.

Lorsque c’est le travailleur qui rompt le contrat de travail pour motif grave dans le chef de l’employeur, en principe, cette rupture se fait sans indemnités. 48

Cela étant, le travailleur a toujours la possibilité de réclamer les dommages qu’il a subis par la rupture du contrat de travail en appliquant le droit commun, à savoir, l’article 1382 du Code civil. 49

______________________

48. Cass., 16 mars 1992 , Pas., I, p. 639.

49. Cour du travail de Bruxelles, 16 janvier 2002, Chron. D.S., 2003, p. 172.