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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

16 Février 2015

Le contrat de travail

La formation du contrat de travail  (3/8)

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Certaines règles régissent la formation du contrat de travail. Certaines conditions s’appliquent à la formation du contrat de travail. En effet, le contrat de travail doit être conclu valablement.

Pour que le contrat de travail soit valide, quatre conditions sont essentielles 17 :

  • Le consentement du travailleur et de l’employeur de conclure le contrat de travail ;

  • La capacité de conclure un contrat de travail ;

  • L’objet du contrat de travail ;

  • Une cause licite de l’obligation.

________________

17. Article 1108 du Code civil.