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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

1 Avril 2014

La formation du contrat de travail

Le recrutement du travailleur  (2/7)

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La conclusion du contrat de travail est souvent précédée d’une phase de recrutement. Ce recrutement permet à l’employeur de vérifier si les candidats travailleurs correspondent à l’offre d’emploi.

Concernant la procédure du recrutement et de sélection, l’employeur doit respecter les dispositions prévues par la convention collective de travail n° 386

Cette convention prévoit que l’employeur ne peut pas faire de discriminations entre les candidats (liées à l’âge, le sexe, l’état civil, l’origine ethnique, etc.). 7 Si la sélection prévoit des épreuves ou des examens, l’employeur doit prendre en charge les frais. 8 L’employeur doit également remettre une attestation pour le chômage au candidat postulant qui le demande. 9

En outre, la convention prévoit certaines recommandations, qui n’ont toutefois pas de force contraignante. 10 Il s’agit des recommandations suivantes :

  • L’employeur doit correctement informer le candidat concernant les conditions de travail et l’emploi qui est proposé 11;
  • Les candidats non retenus doivent être informés par écrit et dans un délai raisonnable qu’ils ne sont pas retenus 12;
  • La vie privée des candidats doit être respectée et les données doivent rester confidentielles 13.

________________

6. La convention collective 38 quinquies a modifié la convention collective n° 38 quater du 14 juillet 1999, ter du 17 juillet 1998 rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1998 (M.B., 27 octobre 1998) ayant modifié la convention collective n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection des travailleurs modifiée par la convention collective n° 38 bis du 29 octobre 1991.

7. Article 2bis de la CCT n° 38.

8. Article 3 de la CCT n° 38.

9. Article 4 de la CCT n° 38.

10. Cour Trav. Mons, arrêt n° F-20090407-12 (21040) du 7 avril 2009.

11. Article 8 de la CCT n° 38.

12. Article 9 de la CCT n° 38.

13. Articles 11 et 12 de la CCT n° 38.