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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

1 Avril 2014

La formation du contrat de travail

La nullité du contrat de travail  (7/7)

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Lorsque le contrat est nul en raison d’un vice de consentement, de l’absence d’objet, d’une cause illicite ou lorsque le contrat est conclu avec un incapable, le contrat pourra être nul. La nullité du contrat ne s’opère pas de plein droit et doit faire l’objet d’une action en nullité du contrat de travail devant les juridictions compétentes. Cela étant, la nullité du contrat de travail peut être relative ou absolue.

La nullité du contrat de travail est absolue lorsque le contrat est contraire aux règlementations d'ordre public ou aux bonnes mœurs.

La nullité absolue peut aussi bien être invoquée par l'employeur que par le travailleur. En outre, elle doit être soulevée d'office par le juge.

Lorsque le contrat de travail ne respecte pas les règles impératives, la nullité est dite relative. C'est-à-dire qu'elle peut seulement être invoquée par la personne qui est protégée par la règle de droit transgressée. 42

___________________

42. P. Vam Ommeslaghe, Droit des obligations, Bruxelles, Bruylant, 2010, Tome Ier, pp. 531 et suivantes.