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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

26 Novembre 2015

La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

Les conventions de responsabilité  (7/7)

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En droit belge, on distingue trois types de conventions de responsabilité. Premièrement, les conventions qui portent sur la responsabilité elle-même, prévoyant son écartement, son aménagement, sa mise en œuvre, etc.53

Deuxièmement, les conventions qui comprennent des clauses pénales qui visent à mettre en place une présomption de responsabilité ainsi que des règles vis-à-vis de l’évaluation du dommage et de sa réparation. La clause pénale est définie comme étant une clause par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution. 54

Troisièmement, les conventions dites de garanties qui visent à ce qu’un tiers prennent en charge les conséquences de la responsabilité.

Par conséquent, les conventions de responsabilité mettent en place un régime de clauses exonératoires, restrictives, extensives ou limitatives de la responsabilité, et ce, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.55

Il faut garder à l’esprit que ces diverses clauses sont réglementées par le droit commun des contrats ou de l’acte juridique unilatéral.

_______________

53. Voyez : R. KRUITHOF, « Les clauses d’exonération totale ou partielle de responsabilité », in In memoriam Jean Limpens, 165, 3.

54. Cass., 26 janvier 2001, Pas, I, 178.

55. P. VAN OMMELSAGHE, « Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en droit belge », Colloque ULB- Paris St. Maur 1992, Les obligations en droit français et en droit belge, Bruylant-Dalloz, 1994, 181 ; B. DUBUISSON, « Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ou de garantie en droit belge », in Les clauses applications en cas d’inexécution des obligations, La Charte, 2011, p. 33.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles