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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

26 Novembre 2015

La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

La responsabilité : le dommage  (4/7)

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Le dommage est le second élément essentiel en matière de responsabilité. Celui-ci n’a toutefois pas été défini par le Code civil.

La Cour de cassation défini le dommage comme étant l’atteinte à un intérêt ou la perte d’un avantage quelconque, pour autant que celui-ci soit stable et légitime.35

En outre, le dommage doit remplir certaines caractéristiques, à savoir, être certain et personnel.36

En effet, le dommage, pour pouvoir donner lieu à réparation, doit être certain, c’est-à-dire, qu’il ne doit pas être purement hypothétique ou éventuel. Il est important de préciser que ce n’est pas le montant du dommage qui doit être certain mais bien le dommage en lui-même.37

Bien évidemment, il revient à celui qui invoque la responsabilité de prouver le dommage.38

Outre le fait que le dommage doit être certain, il doit également être personnel.39 Ainsi, la seule personne pouvant se prévaloir de la réparation du dommage est la personne qui l’a subi personnellement.40

Par ailleurs, il faut tenir compte du fait qu’il y a plusieurs catégories de dommages, dont, le dommage moral et le dommage matériel.41

Tandis que le dommage est matériel lorsqu’il est de nature économique, il a donc un impact au niveau du patrimoine de la victime. Le dommage moral n’est, quant à lui, pas un préjudice économique. La Cour de cassation définit le dommage moral comme étant la réparation d’une douleur, d’un chagrin ou de quelque autre préjudice moral.42

Peuvent donc être considérés comme étant un dommage matériel ; les atteintes au patrimoine de la victime tels que la détérioration de biens, l’immobilisation de biens, les dépenses et charges supportées par la victime, etc.

Le dommage moral consiste, par exemple, à un préjudice esthétique, à une souffrance, une atteinte à la réputation, etc.

______________

35. Cass., 28 octobre 1942, Pas., 1942, I, 261 ; Cass., 17 juin 1975, Pas., 1975, I, 999.

36. L. CORNELIS et Y. VUILLARD, « Le dommage » in Responsabilité, Traité théorique et pratique, Tite I, Dossier 10.

37. Cass., 13 octobre 1993, J.T., 1994, p. 232.

38. Cass., 16 décembre 2004, Pas., I, 2022.

39. P. VAN OMMESLAGHE, « La responsabilité civile contractuelles et extracontractuelle », in Droit des obligations, t. II, Bruxelles, Bruylant, 2010,  p. 1520.

40. Cass., 30 novembre 1978, Pas., 1979, I, 376.

41. Voyez : G. GENICOT., « Section 1 - Le dommage » in Droit médical et biomédical, Bruxelles, Éditions Larcier, 2010, p. 467-496.

42. Cass., 20 février 2006, Pas., I, 413.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles