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DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

26 Novembre 2015

La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

Les causes d'exonération de la responsabilité  (3/7)

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Certaines circonstances permettent d’éviter a une personne ayant causé un dommage suite à la violation d’une obligation contractuelle, d’une norme légale ou d’une norme de bon comportement d’engager sa responsabilité. En effet, le législateur a prévu des causes d’exonération de la responsabilité.20

Les causes d’exonération de la responsabilité sont, notamment, les suivantes : la force majeure, l’état de nécessité21, la contrainte22, la légitime défense23, l’ordre ou la permission de la loi24, l’ordre de l’autorité légitime25, l’erreur invincible26.

La cause d’exonération souvent rencontrée dans la pratique est la force majeure, celle-ci consiste en un événement imprévisible27 et insurmontable28 qui empêche une personne d’exécuter ses obligations ou de respecter les normes.29

A titre d’exemples, la jurisprudence a reconnu la force majeure comme cause d’exonération de responsabilité en cas de maladie imprévisible30, d’incendie ou de vol31.

La cause d’exonération de la responsabilité doit être, en principe, prouvée par la personne qui s’en prévaut, à savoir, le débiteur ou le défendeur.32 Cela étant, que ce soit dans le cadre d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la charge de la preuve peut être différente selon qu’il s’agisse d’une obligation de moyen ou de résultat.

En effet, s’il s’agit d’une obligation de résultat, la Cour de cassation considère que c’est au créancier de prouver que le résultat n’a pas atteint. Le débiteur, quant à lui, doit prouver qu’il n’y pas de faute en raison d’une cause d’exonération.33

A contrario, lorsqu’il s’agit d’une obligation de moyen, il revient au demandeur en responsabilité de démontrer les éléments de la faute.34

Lorsque le juge estime qu’il y a une cause d’exonération de la responsabilité dans le chef du débiteur ou défendeur, plusieurs effets vont en découler.

S’il s’agit d’une responsabilité contractuelle, l’existence d’une cause d’exonération a pour effet de libérer le débiteur de ses responsabilités.

En matière de responsabilité extracontractuelle, la cause d’exonération empêche l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil contre l’auteur du dommage.

______________

20. Voyez : P. VAN OMMESLAGHE., « Section 3 - Les causes d’exonération de la responsabilité » in Traité de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 1421-1444

21. Voyez : P. WERY, « L’état de nécessité et l’élision de la faute aquilienne et de la faute contractuelle », Rev. Rég. Droit., 1987, 105.

22. Cass., 7 septembre 1970, Pas., 1971, I, 8.

23. Article 416 du Code pénal.

24. Cass., 12 mars 959, Pas., 1959, I, 702.

25. Civ. Bruxelles, 15 février 1973, J.T., 1973, p. 258.

26. Cass., 13 juin 1980, Pas., 1980, I, p. 1260.

27. Cass. 18 septembre 200, Pas., I, 1357.

28. Cass., 15 février 1951, Pas., I, 388.

29. P. VAN OMMESLAGHE, « La responsabilité civile contractuelles et extracontractuelle », in Droit des obligations, t. II, Bruxelles, Bruylant, 2010,  p. 1381.

30. Comm., Louvain, 19 novembre 1966, JCB., 1968, p. 537.

31. Civ. Bruxelles, 3 novembre 1964, Pas., 1966, III, p. 50.

32. Article 1315 alinéa 2 du Code civil.

33. Cass., 18 octobre 2001, Pas., I, 1656.

34. P. VAN OMMESLAGHE, « La responsabilité civile contractuelles et extracontractuelle », in Droit des obligations, t. II, Bruxelles, Bruylant, 2010,  p. 1396.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
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1150 Bruxelles