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DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

26 Novembre 2015

La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

Introduction sur la responsabilité contractuelle et extracontractuelle  (1/7)

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La responsabilité contractuelle est réglementée par les articles 1146 à 1155 du Code civil tandis que la responsabilité extracontractuelle est prévue par les articles 1382 à 1386bis du Code civil.1

La responsabilité est dite contractuelle lorsqu’il s’agit de l’inexécution d’une obligation prévue dans un contrat. Dans cette hypothèse, pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait une faute (ou un fait générateur de responsabilité), ayant causé un dommage, et un lien de causalité entre la faute et le dommage.2

Quant à la responsabilité extracontractuelle, il s’agit d’une faute (ou un fait générateur de responsabilité) non contractuelle ayant causé un dommage, et qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le dommage.  La faute extracontractuelle consiste, le plus souvent, en la violation d’une norme légale, un comportement négligent, une abstention, ou à un manquement de diligence ou de précaution.

La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle ont un certain nombre de points communs mais se distinguent sur plusieurs éléments3. En effet, les notions de faute, d’obligations de moyens et de résultats, les causes d’exonération, la notion de dommage et le lien de causalité sont communs tant à la responsabilité contractuelle qu’à la responsabilité extracontractuelle.

Cela étant, les différences majeures portent ; sur la responsabilité du fait d’autrui, lorsqu’il y a une pluralité de fautes causant un même dommage, la question relative à la mise en demeure préalable en cas d’action en justice ainsi que les règles de conflits de lois.

En outre, la procédure et les délais de prescriptions ne sont pas les mêmes dans les deux types de responsabilité, à savoir, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.4

_______________

1. Voyez : RAINER, J.-M., VAN DEN HAUTE, E. ET GOUT, O., « 6 - Le cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle en droit belge et en droit français : de la genèse des règles aux perspectives d’évolution » in Le droit des obligations dans les jurisprudences française et belge, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 123-146

2. R. BISENIUS., « Chapitre 9 - La responsabilité contractuelle » in L'assurance du particulier -Tome 1, Windhof, Promoculture-Larcier, 2014, p. 271-276.

3. P. VAN OMMESLAGHE.,  « § 3. - Éléments communs à la faute contractuelle et à la faute aquilienne » in Traité de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 1225-1236.

4. Voyez : P. VAN OMMESLAGHE, « La responsabilité civile contractuelles et extracontractuelle », in Droit des obligations, t. II, Bruxelles, Bruylant, 2010,  p. 1159 et suivantes.