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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

26 Novembre 2015

La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

La responsabilité : Le lien de causalité  (5/7)

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Le troisième élément constitutif de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle est le lien de causalité. Il revient à la victime d’apporter la preuve du lien de causalité entre  le dommage et la faute (ou le fait générateur de responsabilité).

En Belgique, nous avons adopté la théorie de l’équivalence des conditions pour déterminer le concept de lien de causalité.43 Ainsi, pour qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le dommage, il faut que, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est réalisé in concreto.44

Ainsi, pour qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le dommage, il faut que la causalité soit certaine, c’est-à-dire, qu’il ne doit pas être hypothétique.45

Dans la pratique, il revient au juge d’apprécier si sans cette faute, le dommage n’aurait pas eu lieu tel qu’il s’est produit.

Il est utile de rappeler, également, que lorsqu’il y a plusieurs fautes commises par plusieurs personnes mais causant le même dommage, chacun des auteurs d’une faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit, est tenu envers la victime à la réparation intégrale de ce dommage.46

Ainsi, les personnes ayant commis une faute concurrente seront tenus in solidum à réparer le dommage causé à la victime.47

_____________

43. G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., 2006, n° 340-1 et 356.

44. Cass., 30 mai 2001, Pas., I, 994.

45. Cass., 17 septembre 1981, Pas., 1982, I, 90.

46. Cass., 28 septembre 1982, Pas., 1983, I, 132 ; Cass., 19 mai 1993, Pas., I, 496.

47. Voyez : L. CORNELIS, « Le partage des responsabilités en matière aquilienne, RCJB., 1993, p. 320.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
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1150 Bruxelles