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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

26 Novembre 2015

La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

La réparation du dommage  (6/7)

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La règle fondamentale concernant la réparation du dommage causé à la victime est que cette dernière se retrouve dans l’état où elle serait demeurée si le fait générateur du dommage n’avait pas été commis.48

La réparation du dommage est donc, sauf exception, une réparation intégrale. Autrement dit, il n’est pas tenu compte de la situation économique des parties, ni de la gravité de la faute.

Il faut ajouter une précision concernant la réparation du dommage en matière de responsabilité contractuelle. En effet, dans cette hypothèse, la réparation du dommage est limitée au préjudice prévisible49. Le dommage prévisible est le dommage que le débiteur contractuelle, normalement prudent et diligent, peu prévoir au moment où il conclut son contrat.50

Le dommage peut se réparer de diverses manières. Premièrement, le dommage peut être réparé en nature. Cela étant, pour que le dommage soit réparé en nature il faut que cette réparation en nature soit possible et soit efficace.51

Deuxièmement et à défaut de réparation en nature, le dommage peut être réparé par équivalent, à savoir, par le biais de dommages et intérêts. Dans ce cas, il revient au juge du fond d’apprécier souverainement la réparation du dommage, son évaluation et la fixation de ses modalités.52

________________

48. Cass., 21 février 1984, Pas., I, 716 ; Cass., 3 décembre 2003, Pas., I, 1934.

49. Voyez : Cass., 23 février 1928, Pas., 1928, I, 85.

50. P. VAN OMMESLAGHE, « La responsabilité civile contractuelles et extracontractuelle », in Droit des obligations, t. II, Bruxelles, Bruylant, 2010,  p. 1599.

51. Cass., 8 janvier 1981, Pas., I, 495.

52. Cass., 15 septembre 1999, Pas., I, 1153.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles