Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
59 097 fois le mois dernier
5 988 articles lus en droit immobilier
13 709 articles lus en droit des affaires
7 720 articles lus en droit de la famille
14 632 articles lus en droit pénal
3 266 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

AGENT IMMOBILIER

Bon a savoir

4 Janvier 2016

image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

L'indemnisation due par le vendeur lorsqu'il viole la clause d'exclusivité prévue dans le contrat qu'il a conclu avec l'agent immobilier

Cette page a été vue
345
fois