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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés

Article 390 du Code des sociétés  (11/13)

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" Les statuts déterminent le montant de la part fixe du capital social.
  Ce montant ne peut être inférieur à 18 550 EUR."

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