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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés

Article 366 du Code des sociétés  (10/13)

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 "Les tiers ne peuvent être admis dans la société que si :
  1° ils sont nominalement désignés dans les statuts;
  2° ils font partie de catégories que les statuts déterminent et ils remplissent les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associé; en ce cas, l'agrément de l'assemblée générale est requis, à moins que les statuts n'aient confié cette compétence à un autre organe."