Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
42 356 fois le mois dernier
4 931 articles lus en droit immobilier
8 686 articles lus en droit des affaires
5 520 articles lus en droit de la famille
10 378 articles lus en droit pénal
2 322 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés

Article 378 du Code des sociétés  (12/13)

Cette page a été vue
194
fois

 "En cas de silence des statuts, la société coopérative est administrée par un administrateur, associé ou non, nommé par l'assemblée générale."