Toggle Menu
0 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT IMMOBILIER

Bail

10 Avril 2014

La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial

La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial  (3/6)

Cette page a été vue
207
fois
dont
6
le mois dernier.

La loi sur les baux commerciaux parle de transmission du bien. Cette terminologie générale ne permet pas de saisir, de prime abord, les différentes opérations concernées par les dispositions légales.

L’article 12 de la loi sur les baux commerciaux vise les transmissions entre vifs à titre gratuit ou onéreux. Il s’agit des ventes, échanges, donations, apports en société ou vente publique. En ce qui concerne les mutations à cause de mort, seul le legs particulier est considéré comme une transmission au sens de la loi. Ce n’est pas le cas des transmissions universelles ou à titre universel 4.

La date de la transmission est importante. C’est en fonction de cette date et plus précisément de sa position dans le temps que les conditions du régime de protection vont être déterminées. En effet, selon que le bail ait ou non date certaine avant la transmission, le preneur sera automatiquement protégé ou devra démontrer son occupation des lieux depuis six mois au moins pour bénéficier de la protection légale.

En conséquence, il faut nécessairement déterminer le moment auquel le législateur fait référence lorsqu’il parle de transmission du bien loué. Généralement, on considère que la date à prendre en compte est celle à laquelle la transmission est enregistrée ou formulée dans un acte authentique 5.

_______________

4. M. Godhaird, Le bail commercial, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 257.

5. G. Benoit, I. Durant, P. Jadoul et M. Vanwijck-Alexandre, Le bail de résidence principale, Bruxelles, La charte, 2006, p. 402.