Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
75 300 fois le mois dernier
7 713 articles lus en droit immobilier
16 992 articles lus en droit des affaires
8 505 articles lus en droit de la famille
17 466 articles lus en droit pénal
5 146 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Droits et Libertés : un nouveau parti politique en Belgique

DROIT IMMOBILIER

Bail

3 Avril 2014

La transmission d'un immeuble loué à titre de résidence principale

La transmission du bien loué à titre de résidence principale  (3/5)

Cette page a été vue
169
fois

Les dispositions de la loi sur les baux de résidence principale, qui portent sur l’aliénation de l’immeuble, utilisent la notion de transmission du bien. Ce terme ne brille pas par sa clarté et il convient dès lors d’en définir les contours.

Les transmissions entre vifs à titre onéreux ou gratuit sont évidemment visées. Il s’agit des ventes, échanges, donations ou encore apports en société. Par contre, le régime de la loi de 1991 ne s’applique pas à toutes les mutations à cause de mort. Seul l’héritier à titre particulier est considéré comme un acquéreur du bien. Ce n’est pas le cas des héritiers universels ou à titre universel car ils sont considérés comme le prolongement de la personne décédée 5.

La date de la transmission est fondamentale. Cette date est l’élément charnière qui va déterminer lequel des deux aspects du régime mentionné va trouver à s’appliquer. En effet, selon que le bail ait ou non date certaine avant la transmission, le preneur sera totalement ou partiellement protégé par la loi de 1991. En conséquence, il faut nécessairement déterminer le moment auquel le législateur fait référence lorsqu’il parle de l’aliénation du bien loué. On considère généralement que la date à prendre en compte est celle à laquelle la transmission est enregistrée ou formulée dans un acte authentique 6.

_______________

5. G. Benoit, I. Durant, P. Jadoul et M. Vanwijck-Alexandre, Le bail de résidence principale, Bruxelles, La charte, 2006, p. 398.

6. Ibid., p. 402.