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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

11 Octobre 2014

Le droit à l'intégration sociale - CPAS

Sanctions du bénéficiaire du revenu d'intégration  (7/7)

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Dans deux situations, le bénéficiaire peut se voir sanctionné. Premièrement, lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré certaines de ses ressources ou qu'il a fait de fausses déclarations ou incomplètes. Bien entendu, il faut que ces déclarations inexactes 40 aient un impact sur le montant du revenu d'intégration. 41

Dans cette première hypothèse, le CPAS pourra sanctionner le bénéficiaire en l'excluant six mois maximum (ou douze mois maximum lorsqu'il s'agit d'une intention frauduleuse du bénéficiaire).

Il est important de souligner que cette sanction ne peut être prononcée que dans les deux ans suivant l'omission ou la déclaration. 42

La seconde hypothèse dans laquelle le bénéficiaire peut se voir sanctionné est lorsque ce dernier ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat individualisé d'intégration sociale. 43

Dans ce cas, le bénéficiaire peut voir son revenu d'intégration suspendu pendant maximum un mois. Toutefois, s'il récidive dans l'année, la suspension sera de trois mois maximum. 44

Cela étant, pour que le bénéficiaire soit sanctionné, il faut que le CPAS ait mis en demeure le bénéficiaire, que la sanction soit proposée par le travailleur social qui se charge du dossier et que l'attitude du bénéficiaire ne se justifie pas par des motifs légitimes. 45

____________

40. Cour du travail de Liège (section Liège) - arrêt n° F-20080206-10 (34.671/07) du 6 février 2008 © Juridat, 06 octobre 2010, www.juridat.be.

41. Article 30, § 1er de la loi du 26 mai 2002.

42. J.-F. Funck, et L. Markey, « Chapitre IV - Le droit à l'intégration sociale » in Droit de la sécurité sociale, Bruxelles, Éditions Larcier, 2014 , p. 676.

43. Article 30, § 2 de la loi du 26 mai 2002.

44. J.-F. Funck, et L. Markey, « Chapitre IV - Le droit à l'intégration sociale » in Droit de la sécurité sociale, Bruxelles, Éditions Larcier, 2014 , p. 676.

45. Ibidem.