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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

11 Octobre 2014

Le droit à l'intégration sociale - CPAS

La procédure visant l'obtention du droit à l'intégration sociale  (5/7)

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L'obtention du droit à l'intégration se fait soit suite à la demande qui a été faite au CPAS par la personne désireuse d'obtenir ce droit, soit par l'initiative du CPAS lui-même d'attribuer un revenu garanti à une personne.

Lorsque la personne souhaite introduire une demande, celle-ci doit le faire auprès du CPAS compétent 22, c'est-à-dire le CPAS de la commune de résidence de la personne demanderesse. Suite à cette demande, le CPAS remettra une preuve au demandeur permettant de prouver que ce dernier a bien introduit sa demande. 23

Il est important de souligner qu'avant tout octroi du revenu garanti, le CPAS doit faire une enquête sociale24

L'enquête sociale aura ainsi pour but d'obtenir davantage de renseignements sur la situation personnelle et matérielle du demandeur. Pour éviter de remettre en cause le rapport fait par le travailleur social du CPAS, ledit rapport fait foi jusqu'à preuve du contraire. En effet, le demandeur pourra connaître les éléments qui ressortent de l'enquête sociale, faire des observations et s'il est d'accord signe le rapport ce qui donne à ce dernier une force contradictoire25

Par ailleurs, si le futur bénéficiaire en fait la demande, il peut également être auditionné. Lors de cette audition, la personne pourra se faire représenter ou assister par la personne de son choix. 26

Après avoir réalisé l'enquête sociale et éventuellement l'audition du demandeur (si celle-ci a été demandée), le CPAS devra prendre une décision sur la demande d'intégration sociale.

Cette décision doit être prise dans les 30 jours suivant la demande. En outre, la décision doit faire l'objet d'une motivation 27 et sera envoyée par lettre recommandée au demandeur. 28

Si la décision est positive, elle doit mentionner le montant attribué comme revenu garanti, la périodicité des paiements et les voies de recours contre la décision. Le premier paiement sera versé par le CPAS, au plus tard, quinze jours après la décision d'attribution du droit à l'intégration sociale. 29

Il est utile de noter que le revenu d'intégration octroyé au bénéficiaire ne peut pas être limité dans le temps. En effet, celui-ci sera dû tant que les conditions sont remplies par de dernier.

Cela étant dit, la décision du CPAS peut faire l'objet d'une révision, et ce, dès qu'intervient un élément nouveau dans la situation du bénéficiaire. Le CPAS devra, au minimum, revoir le dossier et donc analyser la situation du bénéficiaire, une fois chaque année. 30

______________ 

22. Voyez à cet égard : Cour du travail de Liège (section Liège) - arrêt n° F-20101201-5 (169/2010) du 1er décembre 2010 © Juridat, 1er mars 2011, www.juridat.be.

23. Article 18 de la loi du 26 mai 2002.

24. Article 19 de la loi du 26 mai 2002 ; Cass. (3e ch., N.), 30/11/2009, S.09.0019.N., Lar. Cass., 2010/3, p. 50.

25. H. Funck,  « Aide-toi,…le C.P.A.S.. t'aidera », Chron. D.S., 1993, p. 201.

26. Article 20 de la loi du 26 mai 2002.

27. Tribunal du travail de Huy - jugement n° F-20050908-1 (59278) du 8 septembre 2005 © Juridat, 6 octobre 2010, www.juridat.be.

28. Article 21 de l'Arrêté royal du 11 juillet 2002.

29. J.-F. Funck, et L. Markey, « Chapitre IV - Le droit à l'intégration sociale » in Droit de la sécurité sociale, Bruxelles, Éditions Larcier, 2014, p. 673.

30. Article 22 de la loi du 26 mai 2002.