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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

11 Octobre 2014

Le droit à l'intégration sociale - CPAS

Récupérations du revenu octroyé  (6/7)

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Dans certaines situations, les paiements effectués par le CPAS peuvent être récupérés par ce dernier auprès de certaines personnes. 31

Il est important de préciser que ces situations sont strictement prévues par la loi et que le CPAS ne peut renoncer à récupérer le revenu octroyé que par une décision individuelle et pour des raisons liées à l'équité. 32

Il faut distinguer, d'une part, la récupération des revenus auprès du bénéficiaire lui-même et, d'autre part, la récupération des revenus octroyés au bénéficiaire auprès des débiteurs alimentaires.

L'article 24, § 1 de la loi du 26 mai 2002 prévoit à cet égard que « le revenu d'intégration versé en application de la présente loi est récupéré à charge de l'intéressé :

1° en cas de révision avec effet rétroactif, visée à l'article 22, § 1.

2° lorsqu'il vient à disposer de ressources en vertu de droits qu'il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d'intégration lui a été versé. Dans ce cas, la récupération est limitée au montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du revenu d'intégration à payer s'il en avait déjà disposé à ce moment. Par dérogation à l'article 1410 du Code judiciaire, le centre est subrogé de plein droit, jusqu'à concurrence de cette somme, dans les droits que le bénéficiaire peut faire valoir aux ressources susvisées. »

En d'autres termes, le CPAS peut récupérer le revenu d'intégration versé lorsque soit il revoit la situation du bénéficiaire, et ce, avec effet rétroactif (modification de la situation, modification de la réglementation, erreur du CPAS, déclaration incomplète, fausse, etc.) soit lorsque le bénéficiaire a perçu des ressources autres que le revenu d'intégration alors qu'il a également reçu ce dernier pour la même période. 33

Quoi qu'il en soit, cette récupération doit avoir lieu dans les cinq années qui suivent la situation donnant lieu à récupération. En effet, cette action en récupération se prescrit après cinq ans. 34

La seconde situation permettant au CPAS de récupérer les revenus d'intégrations versés, c'est de récupérer cette somme auprès des débiteurs alimentaires. 35

Par conséquent, le CPAS peut récupérer les sommes versées auprès : du conjoint ou l'ex conjoint, des parents ou enfants, de l'adoptant ou l'adopté et du père reconnu débiteur alimentaire 36.

Premièrement, lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint est tenu de verser une pension alimentaire (en raison d'un jugement), le CPAS peut récupérer le montant de cette pension. 37

Deuxièmement, en ce qui concerne les parents du bénéficiaire, le CPAS peut récupérer le revenu d'intégration versé si le bénéficiaire était mineur ou qu'il bénéficiait d'allocations familiales. 38

Troisièmement, les descendants du bénéficiaire peuvent être tenus également envers le CPAS. En effet, ce dernier peut récupérer les revenus versés lorsque le patrimoine du bénéficiaire a diminué fortement au cours des cinq dernières années. 39

_____________

31. G. Mary, « Récupération de l'aide sociale et du revenu d'intégration versés par un CPAS », B.S.J., 2014/515, p. 3.

32. Article 28 de la loi du 26 mai 2002.

33. Cass., 16 mai 2001, Pas., 2001, I, p. 877.

34. Article 29, § 1er de la loi du 26 mai 2002.

35. Article 26 de la loi du 26 mai 2002.

36. Voyez l'article 336 du Code civil.

37. Article 49 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002.

38. Article 47 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002.

39. Article 48 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002.