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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

11 Octobre 2014

Le droit à l'intégration sociale - CPAS

Les bénéficiaires du droit à l'intégration sociale  (3/7)

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La loi a consacré un régime diffèrent selon que le bénéficiaire ait plus ou moins de 25 ans.

Le bénéficiaire de moins de 25 ans :

Toute personne majeure âgée de moins de 25 ans et qui remplit les conditions légales, a droit à l'intégration sociale par un emploi adapté à sa situation personnelle et à ses capacités, et ce, dans les trois mois de sa demande. 11

Ce droit à l'intégration sociale par l'emploi peut faire l'objet soit d'un contrat de travail soit d'un projet individualisé d'intégration sociale menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail.

Dans cette hypothèse, le demandeur peut se faire assister par une personne de son choix lorsqu'il négocie avec le centre le contrat de travail proposé ou le projet individualisé d'intégration sociale. Il dispose également d'un délai de réflexion de 5 jours calendrier avant la signature du contrat de travail ou d'intégration sociale et peut demander à être entendu par le centre. 12

Ce jeune bénéficiaire pourra toutefois obtenir un revenu d'intégration dans quatre situations :13 lorsqu'il est en attente d'un emploi lié à un contrat de travail, lorsqu'il a un projet individualisé d'intégration sociale, lorsque le jeune est dans l'incapacité de travailler pour des raisons de santé ou d'équité ou lorsque les revenus (emploi) sont inférieurs au montant qu'il peut prétendre par le revenu d'intégration sociale. 14

Le bénéficiaire de plus de 25 ans :

Les bénéficiaires de plus de 25 ans ont droit à l'intégration sociale lorsqu'ils remplissent les conditions légales. Ce droit se concrétise soit par un emploi lié à un contrat de travail, soit par une intervention au niveau des frais d'insertion professionnelle, soit par l'octroi d'un revenu d'intégration (assorti ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale). 15

Il y a lieu d'indiquer que la différence de régime entre les bénéficiaires de plus de 25 ans et celui de ceux de moins de 25 ans n'a pas été jugé discriminatoire par la Cour constitutionnelle. 16

______________

11. J.-F. Funck, et L. Markey, « Chapitre IV - Le droit à l'intégration sociale », in Droit de la sécurité sociale, Bruxelles, Éditions Larcier, 2014, p. 657.

12. Article 6 et suivants de la loi du 26 mai 2002.

13. Article 10 de la loi du 26 mai 2002.

14. Article 11 de la loi du 26 mai 2002.

15. Article 12 et 13 de la loi du 26 mai 2002.

16. C.A., 14 janvier 2004, arrêt n° 5/2004.