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DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

11 Octobre 2014

Le droit à l'intégration sociale - CPAS

Introduction sur le droit à l'intégration sociale  (1/7)

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La réglementation applicable au droit à l'intégration sociale est la loi du 26 mai 20021

Cette législation prévoit que toute personne ne disposant pas de moyens d'existence suffisants et répondant aux conditions prescrites par la loi puisse avoir droit l'intégration sociale.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2002, c'était la loi du 7 août 1964 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence qui s'appliquait. L'objectif de la réforme et donc de l'abrogation de l'ancienne loi était, notamment, de modifier les contours du principe octroyant un montant minimum vital. En effet, la nouvelle loi vise l'intégration sociale, à savoir, le fait qu'un revenu minimal est garanti en contrepartie de la volonté du bénéficiaire de s'insérer socialement2

La nouvelle loi de 2002 dispose que « toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut, dans les conditions fixées par la présente loi, prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. » 3

L'administration compétente dans cette matière est le CPAS (centre public d'action sociale). Ainsi, dans chaque commune, a été institué un CPAS.

Le CPAS est donc tenu de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes disposant de revenus insuffisants lorsque ces dernières remplissent les conditions légales.

Pour ce faire, le CPAS dispose de trois instruments : l'emploi, le revenu d'intégration, ainsi qu'un éventuel projet individualisé d'intégration sociale.

______________ 

1. Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, M.B., 31 juillet 2002.

2. J.-F. Funck, et L. Markey, « Chapitre IV - Le droit à l'intégration sociale » in Droit de la sécurité sociale, Bruxelles, Éditions Larcier, 2014, p. 648.

3. Article 2 de la loi du 26 mai 2002.