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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

26 Mars 2014

La rupture du contrat de travail

Mode de rupture propre au droit du travail : la mort de l'employeur  (3/7)

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L’article 33 de la loi du 3 juillet 1978 détermine ce qu’il advient du contrat de travail lorsque l’employeur vient à décéder. Celui-ci dispose que la mort de l'employeur ne met pas fin au contrat de travail. Toutefois, lorsque le décès de l’employeur entraîne la cessation de l'activité pour laquelle le travailleur avait été engagé ou lorsque le contrat avait été conclu en vue d'une collaboration personnelle, le contrat est rompu mais le juge déterminera s'il y a lieu à indemnité. Dans l’affirmative il fixera le montant. 11

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11. Article 33 de la loi du 3 juillet 1978.