L’article 33 de la loi du 3 juillet 1978 détermine ce qu’il advient du contrat de travail lorsque l’employeur vient à décéder. Celui-ci dispose que la mort de l'employeur ne met pas fin au contrat de travail. Toutefois, lorsque le décès de l’employeur entraîne la cessation de l'activité pour laquelle le travailleur avait été engagé ou lorsque le contrat avait été conclu en vue d'une collaboration personnelle, le contrat est rompu mais le juge déterminera s'il y a lieu à indemnité. Dans l’affirmative il fixera le montant. ¹¹

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11. Article 33 de la loi du 3 juillet 1978.