Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
142 651 fois le mois dernier
17 363 articles lus en droit immobilier
29 397 articles lus en droit des affaires
19 603 articles lus en droit de la famille
29 211 articles lus en droit pénal
13 220 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

26 Mars 2014

La rupture du contrat de travail

Mode de rupture propre au droit du travail : la mort de l'employeur  (3/7)

Cette page a été vue
454
fois
dont
12
le mois dernier.

L’article 33 de la loi du 3 juillet 1978 détermine ce qu’il advient du contrat de travail lorsque l’employeur vient à décéder. Celui-ci dispose que la mort de l'employeur ne met pas fin au contrat de travail. Toutefois, lorsque le décès de l’employeur entraîne la cessation de l'activité pour laquelle le travailleur avait été engagé ou lorsque le contrat avait été conclu en vue d'une collaboration personnelle, le contrat est rompu mais le juge déterminera s'il y a lieu à indemnité. Dans l’affirmative il fixera le montant. 11

_____________

11. Article 33 de la loi du 3 juillet 1978.