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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

26 Mars 2014

La rupture du contrat de travail

Mode de rupture propre au droit du travail : l'acte équipollent à rupture  (7/7)

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L’acte équipollent à rupture vise un acte par lequel une partie au contrat de travail (employeur ou travailleur) manifeste sa volonté de ne plus respecter les éléments essentiels du contrat de travail32 Ce comportement entraîne, si et seulement si toutes les conditions sont réunies, une rupture immédiate du contrat de travail.

Pour qu’une modification du contrat de travail soit constitutive d’un acte équipollent à rupture, plusieurs conditions doivent être réunies. Les conditions sont les suivantes : une modification unilatérale, importante, certaine, temporaire ou définitive, et qui porte sur un élément essentiel du contrat de travail. 

Par conséquent,  la partie qui voit un élément essentiel de son contrat modifié, le plus souvent le travailleur, doit constater que le contrat est rompu et le notifier à l’autre partie. A partir de cette notification, le contrat de travail est définitivement et irrévocablement rompu. 33

Si le juge déclare fondée la rupture du contrat de travail en raison d’une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail, la victime aura la possibilité d’obtenir une indemnité compensatoire de préavis. 34

_______________

32. V. Vannes, « Le contrat de travail : Aspects théoriques et pratiques », Bruylant, Bruxelles, 2003, p. 883. 

33. X. Vlieghe et J. Chevalier, « L’acte équipollent à rupture et la Cour de cassation », orientations, 1991, p. 58.

34. Cass., 29 février 1988, C.D.S., 1988, p. 204.