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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

2 Septembre 2014

Le droit des obligations

Les quasi contrats  (8/13)

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La notion de quasi-contrat désigne différentes hypothèses unies par un point commun. Sans avoir conclu de contrat, des personnes vont être liées l'une à l'autre. Le fondement de ces quasi-contrats réside dans le fait qu'une personne s'est injustement enrichie au détriment d'une autre. Dans pareille situation, la loi va imposer à celui qui s'est enrichi d'indemniser la personne qui s'est appauvrie 60.

Le droit belge connait trois types de quasi-contrats.

Le premier type est la gestion d'affaires. Au sens juridique, une gestion d'affaires se réalise lorsqu'une personne, sans y être obligée et sans intention libérale, pose des actes juridiques ou matériels dans l'intérêt et pour le compte d'autrui 61. Concrètement, le gérant s'immisce dans les affaires du maître de l'affaire pour lui rendre service à charge pour ce dernier de l'indemniser par la suite. Par exemple, c'est le cas d'un entrepreneur qui réalise, avec l'accord de l'architecte, des travaux urgents dans un immeuble alors que le maître de l'ouvrage est absent ou ne peut être joint 62.

Lorsqu'une personne commence à gérer les affaires d'autrui, la loi lui impose de poursuivre cette gestion en bon père de famille jusqu'à ce qu'elle soit terminée ou que le maître de l'affaire prenne sa place 63. Ce dernier doit quant à lui reprendre les engagements pris par le gérant, l'indemniser et le rembourser des frais qu'il a exposés dans le cadre de la gestion d'affaires 64.

Le second type de quasi-contrats est le paiement indu. Comme son nom l'indique, celui à qui l'on paie une dette dont il n'était pas créancier doit rembourser la personne qui a payé 65. L'étendue de l'obligation de restitution de l'accipiens, celui qui a injustement reçu le paiement, dépend de sa bonne ou mauvaise foi. Ainsi, l'accipiens de bonne foi ne doit restituer que ce qu'il a perçu alors que celui de mauvaise foi est tenu de payer des intérêts supplémentaires 66.

Enfin, l'enrichissement sans cause se produit lorsqu'un patrimoine s'appauvrit corrélativement au fait qu'un autre patrimoine s'enrichit et ce, sans justification. Par exemple l'occupation sans droit d'un immeuble par une personne peut engendrer un enrichissement sans cause au détriment du propriétaire 67.

PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI POUR VOIR LA VIDEO SUR LE DROIT DES OBLIGATIONS

_______________

60. Article 1371 du Code civil.

61. Cass., 6 janvier 2005, R.C.J.B., 2007, p. 175.

62. Appel Anvers, 7 novembre 2000, A.J.T., 2001-2002, p. 481.

63. Articles 1372 et 1374 du Code civil.

64. P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 1074.

65. Article 1235 du Code civil.

66. P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 1104.

67. Appel Mons, 17 février 2004, J.T., 2004, p. 542.