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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

2 Septembre 2014

Le droit des obligations

La suspension et la dissolution des contrats  (6/13)

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Contrairement aux causes de dissolution, les causes de suspension n'ont pas pour conséquence de mettre à néant le contrat, mais d'en suspendre les effets, en principe temporairement, en tout ou en partie 53.

Le législateur a instauré plusieurs causes de suspension dont le plus connue est l'exception d'inexécution propre aux contrats synallagmatiques. À côté de cela, certaines dispositions figurant dans des lois particulières prévoient la suspension du contrat. À titre d'exemple, la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail contient plusieurs causes de suspension du contrat de travail comme l'incapacité de travail ou encore la grossesse.

Les causes de dissolution des contrats sont également nombreuses. Nous avons déjà évoqué la rescision pour lésion, la théorie des risques ou encore la résolution pour inexécution fautive. Les nullités sont également une autre source de dissolution des contrats. Les nullités désignent les vices qui affectent les contrats dès leur formation. Cela signifie que le contrat n'est pas valable mais qu'il existe une apparence de titre qui doit être effacée 54. Le vice qui affecte le contrat peut être de diverses natures. Il peut porter sur un des éléments essentiels du contrat (consentement, capacité, objet et cause). La nullité peut également provenir de la violation d'une formalité prescrite à peine de nullité. Une autre cause de nullité est la contrariété du contrat avec une règle d'ordre public ou une règle impérative. À cet égard, il convient de distinguer les nullités absolues qui sanctionnent la violation d'une règle d'ordre public ou les bonnes mœurs des nullités relatives qui ont trait à la violation des règles impératives. En effet, seules les secondes peuvent être couvertes par la partie qui est protégée par la norme violée.

L'annulation d'un contrat produit certains effets. Dans la mesure du possible, les parties doivent être placées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur si elles n'avaient pas conclu le contrat 55. L'annulation produisant des effets rétroactifs, il faut procéder à la restitution des prestations réciproques.

Enfin, un contrat peut aussi être résilié. La résiliation de commun accord est toujours possible en vertu du principe de 'convention-loi'. Par contre, un contrat ne peut normalement pas être résilié par une seule partie au contrat. Ce n'est que dans certains cas prévus par la loi 56 ou si les parties ont convenu que l'une d'elles pourrait seule mettre fin au contrat.

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53. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations : Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 937.

54. Ibid., p. 943.

55. Cass., 10 mai 2012, R.W., 2013, p. 985.

56. Exemple : article 1794 du code civil.