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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

2 Septembre 2014

Le droit des obligations

L'acte juridique unilatéral  (7/13)

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L'acte juridique unilatéral est un acte créé par la seule volonté de celui qui le pose. Contrairement aux contrats, même unilatéraux, qui ne se forment qu'en cas de concours d'au moins deux volontés, l'acte unilatéral ne requiert pas le consentement d'une autre personne que celui de son auteur.

Parmi les exemples d'actes juridiques unilatéraux, on peut citer la reconnaissance de dette, l'offre de vente ou encore la manifestation de la volonté d'un bailleur commercial de consentir un nouveau bail à d'autres conditions 57.

Ces actes unilatéraux ne sont formés qu'à partir d'un certain moment qui dépend du ou des destinataires.

Lorsque le ou les destinataires correspondent à certaines personnes déterminées, l'acte est qualifié de réceptice. Cela signifie qu'il sera formé uniquement quand les destinataires particuliers de l'acte ont eu ou pu en prendre connaissance 58.

Par contre, lorsque l'acte unilatéral est adressé à un groupe indéterminé de personnes, il est dit non réceptice. L'auteur de l'acte est juridiquement lié dès son émission. C'est notamment le cas d'une offre publique pour autant qu'elle soit certaine 59.

En règle, un acte juridique unilatéral est irrévocable pour son auteur. Ce n'est que dans les cas prévus par la loi ou si l'auteur s'est aménagé une faculté de révocation, qu'il peut renoncer à son engagement.

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57. Cass., 23 juin 2000, Bull., 2000, p. 1171.

58. Cass., 22 septembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 124.

59. P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 1052.