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DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

2 Septembre 2014

Le droit des obligations

Les modalités des obligations  (10/13)

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Les modalités des obligations sont, d'une, part le terme et la condition qui affectent l'exigibilité et l'exécution des obligations et, d'autre part, la présence de plusieurs créanciers et/ou débiteurs pour une même obligation.

La condition est un évènement futur mais incertain. Une obligation sous condition suspensive est celle dont l'exécution est rendue dépendante d'un événement futur mais incertain, tandis que l'obligation sous condition résolutoire est celle pour laquelle l'accomplissement de la condition éteint l'obligation 79. Un exemple classique d'obligation conditionnelle est l'achat d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit hypothécaire.

Le terme se distingue de la condition par la certitude de la réalisation de l'événement futur, même si l'époque de sa réalisation est inconnue 80 (exemple : la mort). Le terme, événement futur et certain, peut être suspensif ou extinctif. Dans le premier cas, le terme suspend l'exigibilité de l'obligation tandis que dans le second, la réalisation de l'événement éteint l'obligation.

Les obligations peuvent également être affectées d'autres modalités. On pense ici aux obligations plurales qui se caractérisent par la présence de plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers. Il en existe plusieurs types.

Le premier type constitue la base. Il s'agit des obligations conjointes. Lorsqu'il y a plusieurs créanciers et/ou plusieurs débiteurs dans une même obligation, celle-ci se divise de plein droit en autant de parts qu'il y a de créanciers et/ou de débiteurs. Chaque créancier ne peut exiger que sa part et chaque débiteur ne doit payer que sa part de dette 81.

Les obligations solidaires forment une exception au principe des obligations conjointes. La solidarité active désigne la situation dans laquelle chacun des créanciers peut exiger l'exécution totale de l'obligation en cause. A charge ensuite pour ce créancier de répartir le montant de la dette payée entre les tous les créanciers. La solidarité passive vise l'hypothèse où chacun des débiteurs peut être tenu d'exécuter entièrement l'obligation. Dans ce cas, le débiteur qui a payé au-delà de ce qu'il devait peut se retourner contre ses codébiteurs pour récupérer l'excédent payé 82.

Enfin, une obligation peut également être indivisible. Cela signifie que son objet ne peut être divisé. C'est notamment le cas de la vente d'une maison par plusieurs vendeurs 83.

PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI POUR VOIR LA VIDEO SUR LE DROIT DES OBLIGATIONS

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79. Tribunal civil de Bruges, 2 octobre 1985, R.G.E.N., 1986, p. 380.

80. Cass., 17 avril 1975, Pas., 1975, I, p. 826.

81. H. De Page, Traité, t. III, n° 288-290.

82. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations : Tome III, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 1786.

83. P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 1788.