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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

18 Novembre 2014

Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires

Article 635 du Code des sociétés  (9/10)

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"Le présent titre s'applique aux sociétés anonymes n'ayant pas fait ou ne faisant pas publiquement appel à l'épargne"

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be