Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
77 539 fois le mois dernier
7 096 articles lus en droit immobilier
15 464 articles lus en droit des affaires
9 454 articles lus en droit de la famille
18 903 articles lus en droit pénal
2 985 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

18 Novembre 2014

Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires

Article 277 du Code des sociétés  (6/10)

Cette page a été vue
119
fois
dont
5
le mois dernier.

 "Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque associé dispose dans les assemblées, à condition que cette limitation s'impose à tout associé quelles que soient les parts pour lesquelles il prend part au vote."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be