Deprecated: Function utf8_encode() is deprecated in /var/test/www/templates/article.php on line 244
Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
Deprecated: Function utf8_encode() is deprecated in /var/test/www/templates/article.php on line 275
Article 544 du Code des sociétés (8/10)
Cette page a été vue
196
fois
"Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, à condition que cette limitation s'impose à tout actionnaire quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be
Warning: Trying to access array offset on value of type bool in /var/test/www/widgets/redacteur.php on line 125
