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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

18 Novembre 2014

Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires

Article 544 du Code des sociétés  (8/10)

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"Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, à condition que cette limitation s'impose à tout actionnaire quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be