Code des sociétés - la liquidation des sociétés
Article 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (2/22)
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"Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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