Code des sociétés - la liquidation des sociétés
Article 634 du Code des sociétés (21/22)
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le mois dernier."Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à [61 500 EUR], tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015
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