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LEGISLATION

CODE PENAL

23 Octobre 2019

Code pénal - Coups et blessures volontaires

Article 405bis du Code pénal  (10/18)

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<Inséré par L 2000-11-28/35, art. 28, 029; ED : 27-03-2001> 

Dans les cas visés ci-après, si le crime ou le délit a été commis envers un mineur ou envers une personne qui, en raison de sont état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, les peines seront les suivantes :  


  1° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de vingt-six francs à cent francs;

  2° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante francs à deux cents francs;

  3° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cinquante francs à deux cents francs;

  4° dans les cas visés a l'article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cent francs à cinq cents francs;

  5° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de cinq ans a dix ans;

  6° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;

  7° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;

  8° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans;

  9° dans les cas visés à l'article 402, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;

  10° dans les cas visés à l'article 403, la peine sera la réclusion de dix ans a quinze ans;

  11° dans les cas visés à l'article 404, la peine sera la réclusion de dix- sept ans à vingt ans.

PLUS D'INFOS, VOIR AGREGES JURIDIQUES ET VIDEO sur les coups et blessures volontaires

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

  

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019

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Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI