Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire
Article 1440 du Code judiciaire (16/16)
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 le mois dernier." La radiation des transcriptions relatives aux saisies immobilières conservatoires ou à leur renouvellement est opérée conformément aux articles 92 à 94 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifiée en son article 92 par la loi du 10 octobre 1913."
 
                                                                                                        
 
		       