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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1417 du Code judiciaire  (4/16)

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"L'autorisation prévue à l'article 1413 est demandée par requête adressée au juge.
  La requête est déposée ou envoyée au greffe, visée à sa date par le greffier et inscrite au registre des requêtes."