Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire
Article 1417 du Code judiciaire (4/16)
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le mois dernier."L'autorisation prévue à l'article 1413 est demandée par requête adressée au juge.
La requête est déposée ou envoyée au greffe, visée à sa date par le greffier et inscrite au registre des requêtes."