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LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1430 du Code judiciaire  (6/16)

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 "La requête tendant à saisir conservatoirement les immeubles contient, outre les mentions prévues à l'article 1026, l'indication :
  1° du titre, des causes, du montant ou de l'évaluation de la créance;
  2° des biens sur lesquels doit porter la saisie;
  3° des nom, prénoms et domicile du débiteur.
  Sont joints à la requête :
  1° un extrait de la matrice cadastrale relative aux biens sur lesquels doit porter la saisie;
  2° un certificat du conservateur des hypothèques relatant, le cas échéant, toutes les inscriptions existantes et toutes les transcriptions de commandement et de saisie portant sur lesdits biens."